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QUID des climatiseurs exterieur

Une déclaration de travaux est indispensable avant l’installation de climatiseurs extérieurs, une obligation découlant de la législation qui était applicable jusqu’au 1er octobre 2007. Mais depuis cette date, une nouvelle réforme est entrée en vigueur et impose désormais une déclaration préalable avant l’installation des climatiseurs extérieurs.

Les indications du régime en application jusqu’au 1er octobre 2007

Jusqu’au 1er octobre 2007, une déclaration de travaux était nécessaire avant installation de climatiseurs extérieurs. Il s’agit de travaux qui ne changeront pas la destination d’une construction déjà établie et qui ne créeront pas une nouvelle surface de plancher. Aussi, ces travaux ne viseront pas la création d’une surface de plancher, hors œuvre brute de 20 m² maximum, sur un terrain abritant déjà un bâtiment. Il faut indiquer que pour ces travaux, il n’était pas nécessaire de détenir un permis de construire. Il fallait juste faire une déclaration auprès de la mairie qui pouvait marquer une opposition.

Lorsqu’une demande de déclaration de dépôt n’était pas effectuée avant l’installation de climatisastion, il s’agissait d’un délit qui était sanctionné par le paiement d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros, et un emprisonnement de 6 mois pour les récidivistes.

Ce que dit la réforme en cours depuis le 1er octobre 2007

La déclaration préalable est le régime en application depuis le 1er octobre 2007. Ce régime ne soumet pas l’obtention d’un permis de construire pour des travaux dont la nature, les dimensions et la localisation n’imposent pas un tel permis. Dans ce cas, une simple déclaration préalable peut suffire.

Celle-ci a lieu pour les travaux qui aboutiront à la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment déjà construit. C’est par exemple ce qui se passe lors de la pose d’un climatiseur sur la façade d’un immeuble. Il faut noter qu’une opposition peut être faite par le maire à la suite d’une déclaration préalable. (voir climatisation  64)

Ce nouveau régime est différent de l’antérieur en un point important. En effet avant, si le maire ne s’oppose pas dans un délai d’un mois à l’installation des climatiseurs extérieurs selon l’ancien régime, il lui était possible de formuler cette opposition plus tard, une possibilité perçue comme une sorte de retrait à la décision implicite d’acceptation. Le nouveau régime met fin à cela, car l’ancien constituait une insécurité juridique. Les sanctions pénales restent toutefois pareilles.

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