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Nature du logement en loi Pinel et plafond de loyers

Si vous réalisez un investissement loi pinel, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 euros. À travers ce dispositif de défiscalisation qui vise à relancer la construction de logements neufs en France, les autorités espèrent la construction de 55 000 logements en 2015. Il faut cependant savoir que toutes les habitations ne permettent pas de profiter de la réduction d’impôt.

Quel logement est éligible à la loi Pinel ?

Pour profiter de la réduction d’impôt accordée avec la loi pinel 2015, il est nécessaire d’investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Il faut également que le bien immobilier en question respecte la réglementation thermique RT 2012 et qu’il bénéficie du label BBC 2005. Dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation, il est en outre indispensable que le logement soit achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier de construction.

Enfin le logement doit être localisé dans l’une des zones éligibles à la loi Pinel. Il est bon de savoir à ce propos que le zonage était le même que celui de la loi Duflot jusqu’à ce qu’une modification soit faite depuis le 1er octobre 2014.

Plafonnement des loyers et des ressources du locataire

À propos du plafonnement de loyer fixé dansla loi pinel, il tient compte des plafonds de loyers établis annuellement à partir d’un décret. Dans ce dispositif de défiscalisation, la prise en compte du plafond de ressources des locataires est imposée, et ce en considérant un plafonnement fixé chaque année par décret.

Aussi, il ne faut pas perdre de vue le fait que la location du bien s’étend sur une durée allant de 6 à 12 ans et qu’un délai de mise en location est à respecter. À propos de ce délai, on retient que le logement neuf doit être loué au cours des 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier.

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