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La loi Pinel ne s'applique pas partout

Récemment initiée par Sylvie Pinel, validée et promulguée par le gouvernement de Manuel Valls, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui garantit aux personnes qui investissent dans l’immobilier, des taux de réduction d’impôts. Elle venait de remplacer officiellement la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014 et devra s’appliquer pour ladite année et pour les années suivantes. Seuls les contribuables français sont qualifiés à investir dans ce nouveau dispositif et à bénéficier des réductions d’impôt sur leur capital d’investissement dans l’immobilier neuf. Ces contribuables doivent résider en France et prendre la résolution de mettre en location leur habitation acquise. La durée minimale de location est de six, neuf ou douze ans. Le bien immobilier doit être loué à un locataire pour un usage d’habitation.

Les conditions requises par la loi Pinel

L’investisseur peut prendre l’engagement d’investir sur une période de six ans, neuf ou douze ans. Durant la période qu’il aura choisi, il est tenu de respecter les conditions d’investissement pinel. L’investisseur aura droit à une réduction d’impôt. Elle est de 12% si l’investisseur s’engage pour une durée de six ans 18% pour une durée de neuf ans. Ce taux de réduction d’impôt est de21% si l’engagement a été pris sur une durée de douze (12) ans. Durant les neuf (09) premières années, le taux annuel de réduction est de 2%. A partir de la neuvième année jusqu’à la douzième année, il est de 1%. Toutes les régions en France ne sont pas concernées par le dispositif de Pinel. Les régions qualifiées à bénéficier de cette loi sont la Zone A bis, la Zone A et la zone B1. La zone A Bis englobe Paris et les 29 communes de la couronne. La zone A comprend la zone agglomérée de l’Ile-de-France et la Côte-d’Azur. La zone B1 concerne les agglomérations de plus de 250000 habitants.

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